Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services et de produits proposés par le Château de Panloy, notamment :

• Vente de billets d’entrée (visites libres ou guidées)
• Vente de prestations événementielles (Soirées hantées, Murder Party, etc.)
• Location d’espaces (mariages, séminaires, tournages, etc.)
• Vente de produits dérivés, le cas échéant

Article 2 : Identification de la société

• Dénomination sociale : Domaine de Panloy
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Capital social : 6 000 €
• Siège social : 3 Domaine de Panloy, 17350 Port-d’Envaux, France
• Immatriculation : 810 927 194 RCS Saintes
• Numéro SIRET : 810 927 194 00029
• Téléphone : 05 46 91 73 23
• Adresse e-mail : contact@panloy.com

Article 3 : Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site
panloy.com
ou directement auprès du Château de Panloy.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la passation de sa commande.

Article 4 : Produits et services (billetterie et événements)

• Description des prestations :
  Visites, animations (soirées hantées, Murder Party, chasses aux trésors, marchés des artisans et producteurs locaux, Journées du Patrimoine) et événements (mariages, séminaires).
• Validité des billets :
  Les billets sont datés, nominatifs et non remboursables. Un report peut être proposé selon disponibilité.
• Annulation par le Château :
  En cas d’annulation de l’événement par le Château (intempéries, faible participation), un report sera proposé. Un remboursement sera effectué si l’événement n’est pas reconduit.

Article 5 : Prix et paiement

• Devise et taxes :
  Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA au taux en vigueur.
• Modalités de paiement :
  Paiement sur place par carte bancaire, chèque ou espèces. Paiement en ligne uniquement pour certains événements (soirées hantées, chasses aux trésors, Murder Party).
• Sécurisation :
  Les paiements en ligne sont sécurisés.

Article 6 : Réservation et conclusion du contrat

• Processus de commande :
  Sélection de l’animation, panier, identification, paiement et confirmation.
• Confirmation :
  La vente est considérée comme définitive après l’envoi d’un e-mail confirmant l’acceptation de la commande.

Article 7 : Droit de rétractation (Loi Hamon)

• Règle générale :
  Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus à distance.
• Exception – billetterie :
  Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Les billets datés ou places pour un événement ne sont donc pas remboursables.
  • Si la prestation concerne uniquement une location d’espace sans date définie, le droit de rétractation peut s’appliquer.

Article 8 : Accès et règles sur le site

• Horaires et conditions d’accès :
  • Avril, mai et octobre : du mercredi au dimanche de 14h à 18h
  • Juin et septembre : tous les jours de 14h à 18h sauf le lundi
  • Juillet et août : tous les jours de 10h à 19h
• Visites guidées uniquement :
  • Avril, mai, juin, septembre et octobre : 14h30, 15h45, 17h
  • Juillet et août : 11h, 14h30, 15h45, 16h30, 17h45
  • Durée de la visite intérieure : 1 heure
  • Découverte du parc : libre
• Règlement intérieur :
  Le visiteur s’engage à respecter l’intégrité du Château, du parc et des biens mobiliers. Il est interdit de fumer, de pique-niquer hors zones autorisées, de dégrader les lieux et de toucher les œuvres. Les chiens sont acceptés s’ils sont tenus en laisse et sous réserve de propreté. En cas de non-respect, le Château se réserve le droit d’expulser le visiteur sans remboursement.
• Sécurité :
  Le Château se réserve le droit de refuser l’accès ou d’expulser toute personne ne respectant pas les règles ou adoptant un comportement dangereux.

Article 9 : Responsabilité

• Limitation de responsabilité :
  Le Château décline toute responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation d’Internet ou de vol ou perte d’effets personnels.
• Force majeure :
  L’exécution des obligations pourra être suspendue en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment catastrophes naturelles, interdictions administratives, troubles sociaux, actes de terrorisme ou événements imprévisibles rendant impossible l’exécution des prestations.

Article 10 : Données personnelles (RGPD)

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 : Droit applicable et litiges

• Droit applicable :
  Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Règlement des litiges :
  En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par le Code de procédure civile.